Conditions générales
Les présentes Conditions définissent les règles applicables à l’accès, à l’utilisation et aux services proposés sur Autoforsale.ch. Elles décrivent les droits et obligations liés à la Plateforme, aux comptes utilisateurs, aux annonces, aux paiements et aux autres prestations fournies par Cosmora Sàrl. La version publiée sur cette page peut être adaptée lorsque les services, les exigences légales ou les besoins opérationnels évoluent ; il appartient donc au Client de la consulter périodiquement. Dans ce document, les termes « Cosmora Sàrl », « nous », « notre » ou « nos » désignent la société Cosmora Sàrl. La Plateforme comprend le site www.autoforsale.ch, ses pages publiques et privées, ses interfaces mobiles ou tablette, ainsi que tout service numérique associé exploité par Cosmora Sàrl.
1Champ d’application
Cette section précise à quelles situations les Conditions s’appliquent. Elles couvrent l’utilisation de www.autoforsale.ch, des espaces de compte, des outils liés aux annonces, des interfaces destinées aux vendeurs, acheteurs ou concessionnaires, ainsi que des services numériques associés exploités par Cosmora Sàrl. Elles s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme et à toute relation contractuelle ou précontractuelle liée aux services proposés par Cosmora Sàrl, notamment les inscriptions, abonnements, commandes, paiements, publications d’annonces, demandes d’offres et accès professionnels. Dans les présentes Conditions, le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui consulte la Plateforme, crée un compte, utilise un service, transmet des données ou conclut un accord avec Cosmora Sàrl.
2Entrée en vigueur, suspension et résiliation par autoforsale.ch
Le contrat lié à un service prend effet lorsque le Client accepte les Conditions, crée ou utilise un compte, confirme une commande, effectue un paiement ou lorsque le service concerné est activé, selon le cas. Si le service n’est pas conclu pour une durée déterminée ou pour une prestation immédiatement exécutée, Cosmora Sàrl peut y mettre fin avec un préavis de quatorze (14) jours, sauf accord écrit différent ou disposition impérative contraire. Cosmora Sàrl peut suspendre, limiter ou supprimer un accès, retirer une annonce ou résilier un service avec effet immédiat lorsqu’un motif sérieux le justifie, notamment si le Client : a. enfreint les présentes Conditions ou le droit applicable ; b. utilise la Plateforme de manière frauduleuse, abusive, trompeuse, illicite ou portant atteinte aux intérêts légitimes d’autres utilisateurs ; c. transmet, publie ou valide des contenus, informations ou données inexacts, incomplets, trompeurs, illicites ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ; d. compromet la sécurité, la disponibilité, l’intégrité technique ou la réputation de la Plateforme ; ou e. ne règle pas les montants échus dans le délai applicable. Les mesures prises doivent rester proportionnées aux circonstances. Elles peuvent intervenir sans préavis lorsque l’urgence, la sécurité, un risque juridique, un défaut de paiement ou la gravité du manquement l’exige. Sauf disposition impérative contraire, aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, consommées ou activées. Les droits de Cosmora Sàrl au paiement des montants dus, au remboursement de frais et à la réparation d’un dommage demeurent réservés conformément au droit suisse applicable, notamment aux règles relatives à l’inexécution des obligations.
3Accès à la Plateforme et Comptes Utilisateur
L’accès à la Plateforme, dans sa version publique, est possible avec ou sans création d’un compte utilisateur. Toutefois, l’accès à certaines fonctionnalités, prestations additionnelles, espaces professionnels ou modules spécifiques est strictement subordonné à la création et à l’activation préalable d’un compte utilisateur. L’ouverture d’un compte utilisateur est soumise aux conditions définies par Cosmora Sàrl et demeure en tout temps laissée à sa libre appréciation. La création d’un compte utilisateur est ouverte aux personnes physiques, ainsi qu’aux personnes morales valablement constituées et dûment représentées. Cosmora Sàrl se réserve le droit, à tout moment, sans obligation de justification et sans que cela ne confère un quelconque droit au Client, de restreindre ou de refuser l’accès à l’inscription à certains territoires, juridictions, catégories d’utilisateurs ou segments de marché, notamment pour des motifs d’ordre légal, réglementaire, technique, sécuritaire ou opérationnel. Toute connexion à la Plateforme effectuée au moyen d’un identifiant utilisateur et du mot de passe correspondant est réputée avoir été effectuée par le Client concerné, qu’elle soit autorisée ou non. Le Client assume, de manière exclusive et intégrale, la responsabilité de toute utilisation de la Plateforme, de toute action, transmission de données, modification d’informations ou opération réalisée par l’intermédiaire de son compte utilisateur. Le Client est tenu d’assurer, sans limitation de durée, la protection, la confidentialité et la conservation appropriée de ses identifiants d’accès, ainsi que de mettre en œuvre toutes les mesures de diligence raisonnables propres à prévenir tout accès non autorisé, abusif ou illicite à son compte. Cosmora Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant d’une utilisation non autorisée du compte utilisateur, lorsque celle-ci est imputable, directement ou indirectement, à une négligence, une erreur ou une omission du Client.
4Publication des annonces et utilisation des données d’annonce
En transmettant à Cosmora Sàrl, directement ou indirectement, tout contenu, donnée, élément descriptif, fichier multimédia ou information relative à un véhicule ou à une offre (ci-après les « Données d’annonce »), le Client concède à Cosmora Sàrl, à titre non exclusif, non transférable et sans limitation territoriale, le droit d’utiliser, de reproduire, de traiter, d’enregistrer, de stocker et de publier les Données d’annonce sur la Plateforme, ainsi que sur tout autre canal de communication, support technique ou espace promotionnel exploité ou contrôlé, directement ou indirectement, par Cosmora Sàrl, que ce canal soit en ligne ou hors ligne. Pour éviter toute ambiguïté, les Données d’annonce comprennent toute image, photographie, vidéo, tout graphique ou autre support visuel téléversé ou mis à disposition sur la Plateforme. Le Client autorise Cosmora Sàrl et Autoforsale.ch à utiliser ces éléments à des fins de marketing, de publicité, de réseaux sociaux, de campagnes promotionnelles, de communication relative à la Plateforme et pour toute finalité comparable, en ligne ou hors ligne. Le Client reconnaît expressément ne disposer d’aucun droit subjectif à la publication, à la mise en ligne, au maintien en ligne, à la visibilité ou à la diffusion d’une annonce. Cosmora Sàrl demeure en conséquence libre, à tout moment et sans obligation de motivation, d’interrompre, de suspendre, de modifier, de limiter ou de supprimer la publication d’une annonce, de manière temporaire ou définitive, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, restitution, réduction de prix ou prolongation de services. Cosmora Sàrl se réserve en outre le droit d’utiliser les Données d’annonce, en tout ou partie, à des fins internes ou externes, notamment à des fins statistiques, analytiques, de recherche, de développement, d’amélioration des services, de formation d’algorithmes, ainsi qu’à des fins promotionnelles ou informatives, ou pour toute finalité comparable. À cet effet, Cosmora Sàrl est autorisée à enregistrer, structurer, segmenter, traiter ou transformer les Données d’annonce dans ses propres systèmes ou dans ceux de partenaires contractuels. Le Client accepte expressément que les Données d’annonce puissent être transmises, directement ou indirectement, à des partenaires tiers intervenant dans le cadre des services proposés par la Plateforme, notamment à des fins d’hébergement, de diffusion, de promotion ou d’extension fonctionnelle des annonces. Le Client consent de manière irrévocable à l’intégration des Données d’annonce dans les bases de données de ces partenaires, à leur traitement par ces derniers, à leur mise à disposition sur leurs propres plateformes, ainsi qu’à leur utilisation conformément aux conditions applicables desdits partenaires. Cosmora Sàrl ne garantit ni la confidentialité, ni l’intégrité, ni l’authenticité, ni l’exactitude des Données d’annonce dès lors qu’elles ont été publiées, copiées, relayées, reproduites ou traitées par des tiers. Toute responsabilité de Cosmora Sàrl liée à la diffusion, à l’altération, à la duplication ou à la réutilisation des Données d’annonce par des tiers est exclue dans les limites autorisées par le droit suisse applicable.
5Prix, Facturation et Conditions de Paiement
Sous réserve d’un accord écrit dérogatoire dûment signé par Cosmora Sàrl, les prix, redevances et émoluments applicables aux services fournis par Cosmora Sàrl sont exclusivement ceux figurant dans la liste tarifaire en vigueur au moment de la souscription ou de l’activation du service concerné, laquelle fait foi dans sa dernière version publiée. Cosmora Sàrl est habilitée, en tout temps et sans préavis, à adapter, modifier ou réviser lesdits tarifs, notamment en fonction de l’évolution du marché, de la structure de ses coûts internes, des impératifs techniques, de l’étendue des services proposés ou de toute autre considération objective ou stratégique relevant de sa seule appréciation. Sauf mention expresse contraire, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise, et s’entendent nets pour le Client. Certains services peuvent être soumis à une obligation de paiement anticipé, conformément aux conditions communiquées lors de la souscription. Pour les services donnant lieu à une facturation ultérieure, le délai de paiement standard est fixé à quatorze (14) jours à compter de la date figurant sur la facture émise par Cosmora Sàrl, sauf indication contraire figurant sur ladite facture ou accord spécifique conclu entre les parties. À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, le Client est automatiquement mis en demeure, sans qu’une mise en demeure formelle ni un rappel préalable ne soient nécessaires. Dans un tel cas, Cosmora Sàrl est expressément autorisée, sans préavis ni indemnisation, à : a. suspendre immédiatement l’accès au compte utilisateur du Client ; b. différer, restreindre ou interrompre tout ou partie des services fournis ; c. résilier avec effet immédiat le contrat de services concerné. Le rétablissement éventuel des droits d’accès du Client ne peut intervenir qu’après paiement complet et définitif de l’ensemble des montants dus, intérêts compris. Le Client ne peut en aucun cas prétendre à une prolongation, reconduction, réduction de prix ou compensation quelconque pour la période durant laquelle son compte a été suspendu ou ses services interrompus. Dès l’échéance du délai de paiement, des intérêts moratoires au taux légal au sens du Code des obligations deviennent exigibles de plein droit. Cosmora Sàrl est en outre autorisée à facturer des frais de rappel d’un montant forfaitaire de trente francs suisses (CHF 30.–) par notification adressée au Client. Celui-ci demeure en tout état intégralement responsable de tout dommage direct ou indirect, de tout frais administratif ainsi que de l’ensemble des coûts de recouvrement supportés par Cosmora Sàrl en lien avec un retard de paiement, une inexécution contractuelle ou une résiliation consécutive à un défaut de paiement.
Prix et durées applicables
6Interdiction d’extraction, de réutilisation et de réexploitation des informations
L’ensemble des informations, données, contenus, éléments structurés ou non structurés, textes, images, métadonnées, statistiques, structures de bases de données ainsi que tout autre matériel accessible, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de la Plateforme (ci-après les « Informations »), est mis à disposition du Client exclusivement aux fins de l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales. En dehors de cette finalité strictement définie, aucun droit, licence, autorisation, faculté d’usage, d’exploitation ou de reproduction, qu’il soit explicite ou implicite, n’est transféré, concédé ou réputé accordé au Client. Toute forme d’utilisation, de reproduction, d’extraction, de collecte automatisée ou manuelle, de stockage externe, de publication, de diffusion, d’ingénierie inversée, de réindexation, de réexploitation ou de communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, portant sur tout ou partie des Informations en dehors de la Plateforme, est strictement interdite, sauf autorisation écrite, préalable et spécifique délivrée par Cosmora Sàrl. Cette interdiction s’applique indépendamment de la finalité poursuivie, qu’elle soit commerciale, scientifique, analytique, technologique ou autre. Il est notamment interdit au Client, sans que la liste suivante soit exhaustive : a. de copier, dupliquer, télécharger ou extraire, par quelque moyen que ce soit, des Informations en vue de leur republication sur des sites tiers ou des plateformes concurrentes ; b. d’agréger, fusionner ou combiner des Informations issues de la Plateforme avec d’autres bases de données, qu’elles soient internes ou externes ; c. d’utiliser des procédés ou mécanismes automatisés, tels que robots, scripts, crawlers, scrapers ou interfaces de programmation (API) non autorisées, afin d’interroger, indexer, analyser ou aspirer les Informations ; d. de reconstituer, même partiellement, la structure, l’architecture ou l’organisation des données de la Plateforme à des fins d’analyse, de rétroconception ou d’exploitation économique. Toute violation, tentative de violation ou tout comportement permettant raisonnablement de présumer une infraction aux interdictions susmentionnées autorise Cosmora Sàrl, sans préavis et sans indemnisation, à prendre toute mesure jugée appropriée, incluant notamment la suspension, la limitation ou la désactivation du compte utilisateur du Client, la résiliation de la relation contractuelle, ainsi que l’exercice de toute prétention en dommages-intérêts ou autre droit civil, pénal ou contractuel prévu par le droit suisse applicable ou par les présentes Conditions générales.
7Droits de propriété intellectuelle et contenus transmis par le Client
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à son contenu, à sa structure, à son agencement, à son design, ainsi qu’aux marques, logos, dénominations, signes distinctifs et autres éléments protégés qui y figurent, appartient exclusivement à Cosmora Sàrl ou à des tiers ayant valablement concédé à Cosmora Sàrl les droits d’utilisation nécessaires. Dans la mesure où l’utilisation conforme à ces Conditions générales implique l’octroi au Client d’un droit d’usage sur certains éléments protégés, notamment des logiciels, contenus visuels, textes, marques ou fonctionnalités, ce droit est concédé à titre strictement non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et limité à la durée nécessaire à l’exécution du contrat de services. Tout autre usage, exploitation ou reproduction est expressément interdit. Lorsque le Client accède, par l’intermédiaire de la Plateforme, à des services ou contenus fournis par des partenaires tiers, les dispositions du présent article s’appliquent par analogie auxdits services et contenus protégés, sous réserve des conditions propres aux partenaires concernés. Le Client garantit que l’ensemble des contenus qu’il transmet à Cosmora Sàrl en vue de leur publication sur la Plateforme, incluant notamment textes, photographies, vidéos, graphiques ou tout autre élément (ci-après les « Contenus d’annonce »), ne portent atteinte à aucun droit de tiers, en particulier aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou aux dispositions applicables en matière de protection des données. Le Client ne peut transmettre que des Contenus d’annonce qu’il a lui-même créés ou pour lesquels il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et consentements requis. Les photographies ne doivent en particulier pas permettre d’identifier des adresses, numéros de téléphone ou plaques d’immatriculation lisibles. Les personnes reconnaissables sur des supports visuels ne peuvent être représentées que si leur consentement préalable a été valablement obtenu. Les documents, photographies, vidéos ou autres supports visuels créés par Cosmora Sàrl sur mandat du Client deviennent la propriété du Client dès le paiement intégral et effectif de la prestation correspondante, sous réserve de droits antérieurs ou de licences tierces éventuellement applicables.
8Exploitation, maintenance et évolution de la Plateforme
L’exploitation opérationnelle, la gestion technique, fonctionnelle et organisationnelle, ainsi que la supervision globale de la Plateforme relèvent exclusivement de Cosmora Sàrl, laquelle peut, à tout moment et sans notification préalable, déléguer tout ou partie de ces activités à des tiers, sous-traitants ou partenaires dûment sélectionnés, sans que cette délégation ne confère au Client un quelconque droit de refus, de contestation ou d’influence sur les modalités d’exécution des prestations. Cosmora Sàrl s’efforce, dans la mesure du raisonnablement exigible et conformément aux standards techniques usuels du secteur, d’assurer une exploitation de la Plateforme aussi stable et continue que possible. Le Client reconnaît toutefois expressément que des interruptions, dysfonctionnements, indisponibilités temporaires, ralentissements, anomalies techniques ou opérations de maintenance peuvent survenir à tout moment, notamment dans le cadre : a. de travaux de maintenance programmée ou non programmée ; b. de réparations rendues nécessaires par des perturbations techniques internes ou externes ; c. de l’introduction, de l’adaptation ou du retrait de technologies, fonctionnalités, infrastructures ou mesures de sécurité ; d. d’interventions correctives, évolutives ou préventives imposées par des tiers ou résultant d’exigences légales, réglementaires ou sécuritaires. Cosmora Sàrl ne garantit en aucun cas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme et décline toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes résultant de telles interruptions ou perturbations, dans les limites admises par le droit suisse applicable. Le développement, l’évolution, l’amélioration, la modification ou la suppression de fonctionnalités techniques ou opérationnelles de la Plateforme relèvent exclusivement de l’appréciation de Cosmora Sàrl. Celle-ci se réserve le droit d’adapter à tout moment l’architecture, le contenu, les interfaces, les fonctionnalités ou les services proposés, sans obligation de justification ni d’information préalable. Lorsque le Client recourt, par l’intermédiaire de la Plateforme, à des services fournis ou exploités par des partenaires tiers, la responsabilité relative à l’exploitation, à la maintenance, à la disponibilité, à la sécurité et au développement de ces services incombe exclusivement aux partenaires concernés. Les choix et décisions techniques afférents à ces services relèvent intégralement de leur propre appréciation, sans intervention, contrôle ni garantie de la part de Cosmora Sàrl.
9Protection des données
Le traitement de l’ensemble des données collectées, générées ou transmises dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme — y compris, sans s’y limiter, les données à caractère personnel au sens de la législation applicable — est régi exclusivement par la Politique de confidentialité de Cosmora Sàrl, disponible sur une page distincte et accessible en tout temps depuis la Plateforme. Ladite Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions générales et revêt le même caractère contraignant. Le Client reconnaît expressément qu’il lui appartient de consulter la Politique de confidentialité accessible sur la page dédiée et qu’il accepte, sans réserve, l’ensemble des dispositions qu’elle contient. Les modalités relatives notamment aux finalités du traitement, aux bases légales, aux durées de conservation, aux droits des personnes concernées, ainsi qu’aux éventuels transferts de données à des tiers ou vers l’étranger y sont définies de manière exhaustive. En cas de divergence, la Politique de confidentialité prévaut sur le présent article. Cosmora Sàrl est autorisée, dans les limites prévues par la législation suisse applicable, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et ses dispositions d’exécution, à modifier ou à mettre à jour sa Politique de confidentialité à tout moment. La version faisant foi est celle publiée sur la page qui lui est consacrée, le Client reconnaissant que la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après une telle mise à jour vaut acceptation pleine et entière des modifications apportées.
10Droits et obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme ainsi que, le cas échéant, les services fournis par des partenaires tiers accessibles par son intermédiaire, strictement conformément aux dispositions légales applicables, aux présentes Conditions générales, ainsi qu’à toute directive, spécification technique ou exigence opérationnelle communiquée par Cosmora Sàrl. Le Client garantit notamment, de manière exhaustive et irrévocable : a. Qualité et conformité des données transmises Qu’il transmettra à Cosmora Sàrl — ou, indirectement, aux partenaires tiers — l’ensemble des données, informations, fichiers, visuels et autres éléments constitutifs d’une annonce (ci-après les « Données d’annonce ») dans une forme, une qualité, une exactitude et une complétude conformes aux exigences publiées ou communiquées par Cosmora Sàrl, ainsi qu’aux règles d’insertion spécifiques applicables. b. Droits nécessaires à la transmission Qu’il dispose de l’intégralité des droits, autorisations, licences et pouvoirs requis pour transmettre, mettre à disposition ou publier les Données d’annonce, que cette mise à disposition intervienne directement ou par l’intermédiaire de tiers, et qu’il est habilité à en autoriser l’usage contractuel par Cosmora Sàrl. c. Véracité et mise à jour permanente Que les Données d’annonce sont exactes, véridiques, non trompeuses et non déloyales, et qu’il s’engage à les maintenir continuellement à jour, sans qu’une demande préalable de Cosmora Sàrl ne soit nécessaire. d. Conformité des produits et services proposés Que les véhicules, produits ou services proposés via la Plateforme sont décrits de manière fidèle, présentent effectivement les caractéristiques annoncées et ne contreviennent à aucune disposition légale, ni à aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou de protection de la personnalité. e. Acceptation et respect des Conditions générales Qu’il accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions générales et s’engage à s’y conformer en tout temps, sans restriction ni limitation. Cosmora Sàrl est expressément autorisée — sans y être tenue — à modifier, restreindre, corriger, suspendre ou refuser le traitement de Données d’annonce lorsque des motifs techniques, juridiques, opérationnels ou qualitatifs le justifient. Le Client concède à Cosmora Sàrl un droit d’utilisation exclusif, non transférable et limité aux finalités contractuelles portant sur l’ensemble des Données d’annonce mises à disposition. Lesdites Données ne peuvent être consultées, copiées ou exploitées par des tiers que s’ils agissent en qualité de partenaires contractuellement reconnus par Cosmora Sàrl. Le Client ne peut en aucun cas exiger la transmission ou la mise à disposition de ses Données d’annonce à un tiers, même avec son propre consentement, Cosmora Sàrl demeurant libre de s’y opposer. Dans l’hypothèse où Cosmora Sàrl ferait l’objet d’une réclamation, d’une procédure ou d’une action judiciaire ou extrajudiciaire émanant d’un partenaire ou d’un tiers, en lien direct ou indirect avec : – l’utilisation de la Plateforme par le Client ; – l’exécution du contrat conclu avec le Client ; – les Données d’annonce fournies par le Client ; – ou les produits et services proposés par le Client ; le Client est tenu, dès la première demande, d’indemniser intégralement Cosmora Sàrl, de la relever de toute responsabilité et de prendre en charge l’ensemble des frais y afférents, incluant notamment les frais juridiques, honoraires d’avocats, débours, frais de représentation et dépenses annexes. À la demande de Cosmora Sàrl, le Client s’engage à fournir sans délai tout document, justificatif ou information jugé nécessaire à la défense des intérêts de Cosmora Sàrl et, le cas échéant, à collaborer activement à toute procédure, y compris en intervenant directement dans le cadre d’un procès.
11Risques liés aux systèmes du Client
Le Client assume seul et intégralement l’ensemble des risques susceptibles de résulter : a. de manipulations, interventions, paramétrages ou configurations effectués sur son propre système informatique, ses appareils ou son infrastructure numérique ; b. de défaillances, erreurs, perturbations, failles de sécurité, incompatibilités ou dysfonctionnements affectant son système informatique ou ses équipements ; c. de toute utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée de ses droits d’accès, identifiants, mots de passe ou moyens d’authentification. Cosmora Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de tels événements, dans les limites autorisées par le droit suisse applicable.
12Responsabilité et garantie
La Plateforme peut contenir, outre les contenus produits par Cosmora Sàrl, des informations, données, annonces, fichiers et autres éléments émanant de Clients, de partenaires commerciaux ou de tiers. Cosmora Sàrl déclare déployer les efforts raisonnablement exigibles afin d’assurer une gestion appropriée de la Plateforme ; toutefois, aucune garantie, expresse ou implicite, n’est fournie quant à la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la fiabilité ou la disponibilité des informations publiées, quelle qu’en soit l’origine, la nature ou la finalité. Le Client reconnaît expressément que toute consultation, tout accès ou toute utilisation des informations disponibles sur la Plateforme s’effectue exclusivement à ses propres risques et périls. Cosmora Sàrl décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect pouvant en résulter, dans les limites admises par le droit suisse applicable. Le Client demeure seul et entièrement responsable des produits, services, informations, contenus, Données d’annonce, images, descriptions, documents ou autres éléments qu’il met à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme. Cosmora Sàrl n’assume aucune responsabilité quant aux contenus fournis par le Client, aux offres commerciales formulées par celui-ci, ni aux contrats de vente ou à tout autre accord juridique conclus entre Clients ou entre Clients et des tiers. Cosmora Sàrl n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire, de représentant, d’intermédiaire contractuel ou de garant dans de telles relations. Cosmora Sàrl n’exerce aucune obligation de contrôle préalable ou continu sur les sites Internet externes auxquels la Plateforme peut renvoyer et décline toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité, à la légalité ou à la sécurité de tels sites tiers. La responsabilité de Cosmora Sàrl n’est engagée que dans l’hypothèse où un dommage résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave imputable à Cosmora Sàrl. Toute responsabilité pour négligence légère est expressément exclue. Sont également exclues, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs, notamment pertes de gain, pertes de données, atteintes à la réputation, frais inutiles ou autres préjudices économiques. Si Cosmora Sàrl se trouve empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure — incluant notamment catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, actes de guerre, troubles civils, grèves, décisions ou mesures officielles imprévisibles, coupures de réseau ou dérangements techniques imputables à des tiers — le Client ne peut exiger l’exécution des prestations pendant la durée de l’empêchement. Toute responsabilité de Cosmora Sàrl pour des retards, interruptions ou impossibilités d’exécution résultant de tels événements est exclue. Lorsque les prestations fournies par Cosmora Sàrl relèvent, par leur nature, de dispositions assimilables au contrat d’entreprise au sens du Code des obligations, le Client bénéficie exclusivement du droit à la réparation du défaut. Sont expressément exclus, dans la mesure permise par la loi, tout autre droit ou moyen juridique, notamment la résolution du contrat, la réduction du prix ou l’octroi de dommages-intérêts. Toute responsabilité pour des dommages consécutifs à des défauts est également exclue. Cosmora Sàrl ne saurait être tenue responsable des abus commis par des tiers sur Internet ni des dommages qui en résulteraient pour le Client. Sont en outre exclues, dans les limites autorisées par le droit suisse : a. les responsabilités liées aux failles ou risques de sécurité inhérents au réseau Internet ; b. celles résultant de perturbations, interruptions, dérangements, pannes ou indisponibilités des réseaux de télécommunication de tiers ; c. celles découlant de défaillances ou de dysfonctionnements échappant au contrôle raisonnable de Cosmora Sàrl ; d. celles liées aux prestations, contenus, produits ou services proposés par des tiers via ou en lien avec la Plateforme.
13Situation juridique de Cosmora Sàrl
Cosmora Sàrl n’est, en aucune circonstance et sous aucune forme, partie contractante aux relations, accords, négociations ou contrats — notamment de vente, de réservation, de dépôt, de courtage ou de toute autre nature — conclus entre Clients, utilisateurs de la Plateforme ou tiers. La conclusion, l’exécution, l’inexécution, la validité, la licéité, les risques, les garanties, la conformité ainsi que les conséquences juridiques de tels contrats relèvent exclusivement et intégralement de la responsabilité des parties concernées, à l’exclusion expresse de toute responsabilité de Cosmora Sàrl. Les informations, contenus, annonces, indications, visuels ou données publiés sur la Plateforme ne constituent en aucun cas une invitation à contracter, une offre, une recommandation, une validation ni une appréciation de la part de Cosmora Sàrl. Ils ne sauraient être interprétés comme un conseil, une prise de position, une garantie ou un engagement quelconque concernant l’adéquation, la conformité, la valeur ou la qualité des produits ou services proposés par les Clients. Bien que Cosmora Sàrl ne soit soumise à aucune obligation générale de surveillance, elle se réserve expressément le droit, sans obligation de motivation, d’observer, d’analyser ou de contrôler — dans les limites prévues par le droit suisse applicable — le comportement des Clients et utilisateurs, ainsi que les contenus, annonces ou Données d’annonce qu’ils publient, transmettent ou mettent à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment afin d’en vérifier la conformité aux présentes Conditions générales, aux exigences opérationnelles ou aux dispositions légales applicables. L’exercice de cette faculté de contrôle ne crée pour Cosmora Sàrl aucune obligation de surveillance, n’emporte aucune responsabilité quant aux contenus ou comportements examinés et ne saurait être interprété comme une garantie de licéité, d’exactitude, de conformité ou de légalité des contenus, comportements ou relations contractuelles des Clients.
14Utilisation des services de partenaires tiers
Chaque fois que le Client accède, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de la Plateforme, à des services, fonctionnalités, modules, contenus ou prestations fournis par des partenaires contractuels de Cosmora Sàrl, le Client reconnaît et accepte expressément que l’utilisation de tels services est régie par les conditions contractuelles propres aux partenaires concernés. Ces conditions s’appliquent de manière cumulative et indépendante des présentes Conditions générales. Cosmora Sàrl n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution, la disponibilité, la qualité, la conformité, la sécurité ou la licéité des services fournis par des tiers, lesquels relèvent exclusivement de la responsabilité des partenaires concernés.
15Interdiction de compensation
Le Client n’est pas autorisé à compenser, opposer ou faire valoir quelque créance que ce soit — qu’elle soit certaine, exigible, litigieuse ou contestée — à l’encontre des créances détenues par Cosmora Sàrl, sauf accord écrit préalable et exprès de cette dernière. Toute compensation unilatérale opérée par le Client est réputée nulle et dépourvue de tout effet juridique.
16Interdiction de cession
Le Client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou transmettre, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant de la relation contractuelle le liant à Cosmora Sàrl à un tiers, à des ayants droit ou à un successeur, sans l’autorisation écrite préalable et expresse de Cosmora Sàrl. De même, toute cession, tout transfert ou toute mise en gage de créances détenues par le Client à l’encontre de Cosmora Sàrl est soumis à la même exigence de consentement écrit préalable. Toute cession ou opération effectuée en violation de la présente clause est réputée nulle et dépourvue de tout effet juridique.
17Acceptation et modification des Conditions générales
Le Client reconnaît et confirme accepter les présentes Conditions générales dès lors qu’il accède à la Plateforme, l’utilise, crée une annonce, souscrit à un service ou effectue un paiement afférent à un service fourni par Cosmora Sàrl. Cosmora Sàrl se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, compléter ou actualiser les présentes Conditions générales. La version juridiquement déterminante est celle publiée sur la Plateforme dans l’espace prévu à cet effet. Le Client est réputé avoir accepté la version en vigueur dès lors qu’il poursuit l’utilisation de la Plateforme après la publication desdites modifications.
18Dispositions générales
Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide, inapplicable ou nulle, ladite disposition ne sera réputée inefficace que dans la mesure de cette invalidité, les autres dispositions demeurant pleinement valables et contraignantes. La disposition concernée devra, dans la mesure du possible, être interprétée, complétée ou remplacée par une clause valide et applicable reflétant au plus près l’objectif économique initial poursuivi par les parties. Toute lacune contractuelle, omission ou situation non expressément réglée par les présentes Conditions générales devra être comblée conformément à ce que les parties auraient raisonnablement convenu si elles avaient envisagé la situation au moment de la conclusion du contrat, en tenant compte de l’économie générale du contrat, de sa finalité objective et des principes du droit suisse applicable.
19Droit applicable et for
Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse, à l’exclusion de toute règle de droit international privé, en particulier de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), qui conduirait à l’application d’un droit étranger. Le lieu d’exécution ainsi que le for judiciaire exclusif pour tout litige découlant des présentes Conditions générales, ou en lien avec l’utilisation de la Plateforme, est le siège de Cosmora Sàrl. Cosmora Sàrl demeure toutefois en droit d’agir, à sa seule discrétion, devant les tribunaux du domicile ou du siège du Client.
20Langue faisant foi
En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions générales, la version française fait foi.
Dernière mise à jour : 31 mai 2026